Démarches d'urbanismeLes démarches d'urbanisme Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos démarches en matière d’urbanisme, pour tous vos projets de construction, d'aménagement ou de démolition de bâtiment, sur la Commune de Sainte Livrade. Avant le début de tout nouveau projet, bien en amont, il est vivement conseillé de prendre contact avec le Secrétariat de mairie afin de vérifier sa faisabilité, même si ce projet n'est encore qu’une idée. Cette première démarche facilite la constitution du dossier et son traitement ultérieur. Il est également utile de se renseigner auprès du service avant un projet d’acquisition pour vérifier ce qu’il est possible d’envisager. La secrétaire de mairie vous accompagne dans vos projets. C'est un acte d'information délivré par la Commune ou par l'Etat. Ce certificat indique les règles à respecter pour tout projet sur ce terrain. Quand la demande est formulée en vue d'une opération précise, il permet de connaître la faisabilité réglementaire de ce projet, et fige, quand l'opération est réalisable, le droit applicable pour le terrain concerné, valable un an et demi et renouvelable une fois pour la même durée. Il n’est pas obligatoire. La déclaration préalable de travaux Il s'agit d'une autorisation d'occupation du sol. C'est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : constructions de plus de 5m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques. Les divisions de terrain en vue de construire d’un lot ou de deux lots ou plus mais espaces ni réseaux communs doivent également être précédés d'une déclaration préalable. Il s'agit d'une autorisation d'occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m², à l'exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux. Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping. Délais d’instruction : 3 mois. Il s'agit d'une demande de modification mineure d'un permis de construire initial en cours de validité.
Délais d’instruction : 2 mois. Important : Pour les permis de construire, déclarations préalables, permis modificatifs, d'aménager, les travaux ne peuvent commencer que 2 mois après l’obtention de l’accord affiché sur le terrain. Il n'est pas exigible actuellement à Sainte Livrade. La première chose à faire avant de démarrer des travaux au sein de votre domicile est de se renseigner auprès du service Enedis raccordement pour vérifier si vous avez besoin de la mise en place d'un raccordement provisoire pour travaux ou tout simplement de raccorder votre nouveau logement au réseau d'électricité. Il vous faudra ensuite consulter le fournisseur de votre choix pour la mise en service de votre compteur. Tous les formulaires en ligne : Retrouvez tous le détail des informations et les formulaires à télécharger gratuitement pour vos démarches administratives en matière d’urbanisme sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319. Plans cadastraux Vous pouvez également consulter les plans cadastraux gratuits et payants, mis en ligne par le gouvernement sur : Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. A la fin des travaux, vous devez déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, la déclaration préalable ou le permis d’aménager. En cas de non dépôt en mairie de la DAACT et si vous avez d’éventuels projets d'agrandissement ou modification à venir, il vous faudra déposer un permis de construire pour le tout et régulariser ce qui n'aurait pas été fait correctement au regard du précédent permis. En cas de vente du bien, le notaire demandera les DAACT de toutes les constructions ayant bénéficié d’une autorisation d’urbanisation. |
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1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
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