Sainte-Livrade 31

Une procédure de reprise des concessions en état d'abandon est engagée dans le cimetière communal. Le second constat de l'état d'abandon des concessions a été  établi le 20 juillet 2015. Aucun acte d'entretien n'ayant été effectué, une aggravation de l'état des concessions a été observée depuis le premier constat d'abandon dressé le 14 juin 2011. La liste des concessions est tenue à disposition du public en Mairie afin d'informer les descendants ou successeurs des concessionnaires. Après les délais d'affichage, la commune pourra reprendre possession de ces concessions.
Cette procédure est en conformité avec les articles R. 2223-12 à 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Annuaires

• Mairie

  
  05 61 85 64 90